Ce projet de réforme, compte tenu du mode de scrutin retenu, est en opposition avec les préconisations européennes de 30% de femmes élues, il est également contraire à l'article 1 de la Constitution; il pourrait bien être déclaré anti-constitutionnel.

En effet, le mode de scrutin pour élire le conseiller territorial est pour le moins étonnant, 80% seront élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et 20% au scrutin de liste à la proportionnelle. Et si est maintenue l’élection uninominale à un tour, nous revenons sur la parité et favorisons le bipartisme.

Ce mode de scrutin n’est pas neutre, nous savons bien qu’il n’y a que dans les scrutins de liste que la parité est respectée ;  aujourd’hui, il n ‘y a que 12,3% de femmes dans les Conseils généraux, 4 élues sur 39 conseillers au Conseil général des Yvelines.

Une telle proposition est un recul quant à la représentation des femmes en politique, au moment où on nous parle de quotas féminins dans les Conseils d’administration, elle fait clairement reculer la place des femmes dans le débat démocratique.

C’est une loi est rétrograde en terme territorial ; le conseiller territorial sera à la fois le représentant du département et de la région : deux collectivités aux rôles bien différents, la première représente la proximité et a en charge l’action sociale, la seconde, plus stratégique, pense les grands aménagements du territoire

Le risque est d’arriver à un affaiblissement de ces deux collectivités territoriales. Certains parlent de « cantonalisation » de la région et d’autres de « régionalisation » du département. Il est évident que nous ne sommes pas dans la simplification.

C’est une loi de recentralisation qui fragilise les départements et les Régions, et freine les investissements des collectivités territoriales qui représentent 75% de l’investissement public aujourd’hui.

Ce projet de loi se veut un exercice de simplification et de clarification :

Simplification du fameux « millefeuille français » et clarification des compétences des collectivités territoriales. On s’attendrait donc à voir disparaître des niveaux administratifs. Regroupement des communes, suppression des départements, fin des syndicats intercommunaux en tout genre. En fait, il n’en est rien, le « millefeuille » se porte bien  puisqu’on lui ajoute des couches à l’exemple de l’apparition des métropoles et des nouvelles villes. Les premières sont définies comme des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec les compétences des régions et des départements. Les secondes se veulent le regroupement de villes avec un statut sur le modèle de la loi « PLM » où existeraient des maires délégués comme il existe à Paris, Lyon et Marseille des maires d’arrondissement ! La seule suppression réelle, en l’état du texte aujourd’hui, est le pays.

C’est une pure opération politicienne, qui pourrait revenir pour la Droite, à récupérer par une loi les territoires qu’elle n’a pas su gagner démocratiquement.

Nous devons dès aujourd'hui prendre date pour 2012 car cette loi ne pourra prendre effet qu’en 2014.

Ne pas hésiter à aller sur le site du PS pour signer la pétition expliquant le risque de ce projet de loi sur le respect de la parité. www.parti-socialiste.fr